Conditions générales
de vente

1. Organisation des stages :

Présentiel inter : organisation d’une formation catalogue dans nos locaux réunissant plusieurs participants d’entreprises différentes.

Présentiel intra : organisation spécifique pour un groupe de salariés de l’entreprise cliente dans ses locaux ou dans l’un de nos centres de formation.

À distance : en webinaire derrière votre ordinateur ou tablette, un seul participant par écran pour assurer les temps de connexion auprès des organismes de prises en charge.

2. Modalités d’inscription :

Pour vous inscrire, il suffit de remplir votre bulletin de pré-inscription disponible sur notre site internet ou sur demande. A réception de votre pré-inscription, nous vous transmettrons une convention ou un devis à retourner par mail pour confirmer votre inscription.

À noter que nous refuserons votre participation, si nous n'avons pas reçu confirmation, quelle qu'elle soit, de votre règlement avant le début de la formation.

3. Convention – Convocation – Évaluations – Attestations :

Après réception du bulletin d’inscription, le CREPA adresse au participant une convention (ou un contrat) de formation. Celle-ci doit être retournée signée avant le début du stage pour valider définitivement l’inscription.

Quelques jours avant la formation, une convocation est envoyée par email, précisant les dates, horaires, lieu de formation et les modalités pratiques d’accès.

Deux questionnaires sont transmis avant la formation :

– un questionnaire de positionnement,

– un questionnaire d’évaluation pré-stage élaboré par le formateur.

À l’issue de la formation, deux questionnaires sont adressés au participant :

– un questionnaire d’évaluation à chaud,

– un questionnaire de satisfaction.

Après réception des questionnaires dûment complétés, le CREPA transmet par email l’attestation de formation, l’attestation de présence ainsi que les factures acquittées au participant et/ou à l’organisme à l’origine de l’inscription.

Les stagiaires exerçant en libéral reçoivent également l’attestation de présence et de règlement FIF-PL.

4. Tarification / facturation :

Le prix des formations correspond à ceux figurant sur nos supports de communication. Il se compose d'un coût pédagogique, parfois de frais d’organisation (pluri-factures).

Le règlement est à effectuer avant l'entrée en formation.

Toute somme non réglée sous 14 jours après le premier jour de la formation entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Le taux appliqué est de 2,28 % par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard à compter du jour suivant la date d’échéance.

Par exemple, sur une facture de 350 €, un retard d’un mois génère environ 0,70 € de pénalités.

Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.

5. Modalités de paiement

Règlement à réception de la facture avec plusieurs possibilités à votre disposition: 

• Chèque à l’ordre du CREPA Normandie : comptant ou échelonné en indiquant la date d’encaissement souhaité inscrite au dos. 

• Virement bancaire : uniquement au comptant : Inscrire le N° de la facture

IBAN : FR76 1027 8021 4700 0212 6010 174

BIC : CMCIFR2A

Dans le cas de la mise en place d’une convention de paiement avec un Organisme Collecteur Agréé (OPCO, FIF PL, …), une copie de l’accord de prise en charge de l’action doit être jointe à la commande. La facturation sera émise directement à l’organisme concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge par celui-ci. Le solde, excédant le montant pris en charge par l’organisme, sera versé par le Client lors de l’inscription.

Dans l’hypothèse d’un abandon de la prise en charge totale ou partielle par l’organisme (annulation tardive par le Client par exemple), la facture sera alors adressée directement au Client.

6. Report ou annulation

• Par le CREPA :

le CREPA Normandie se réserve le droit d’annuler une session en cas d’effectif insuffisant. Les participants sont informés au moins 5 jours avant la date prévue. Une nouvelle date est proposée ou, à défaut, un remboursement intégral est effectué sans frais.

• Par le participant :

- Plus de 10 jours avant la date prévue du stage:

restitution de l'intégralité du montant

- Moins de 10 jours avant la date prévue du stage : une retenue de 20% sera effectuée sur le montant total du stage

- Moins de 5 jours avant la date prévue du stage : une retenue de 50% sera effectuée sur le montant total du stage

- Moins d'une journée avant la date prévue du stage : facturation de la totalité du stage.

En cas d’empêchement, l’entreprise peut proposer le remplacement par un autre collaborateur remplissant les prérequis précisés dans le programme.

• Repositionnement

Sous réserve de disponibilité, le participant pourra être repositionné sur une autre session de formation, aux conditions suivantes :

- l’inscription doit intervenir dans les 6 mois suivant la date d’annulation,

- la nouvelle inscription doit porter sur une formation d’un montant égal ou supérieur à la formation initiale.

Passé ce délai, aucun report ne pourra être accepté. L’organisme se réserve également le droit de reporter la participation en cas d’absence d’inscription ou de places disponibles. 

• Cas de force majeure

En cas de force majeure dûment justifiée (ex. : maladie, hospitalisation, décès d’un proche), aucune indemnité ne sera facturée.

7. Propriété intellectuelle

Les supports remis sont réservés à un usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

8. Adhésion à l’association CREPA Normandie

L’adhésion à l’association CREPA Normandie est facultative.

Elle permet de soutenir les actions de l’association, d’être informé des actions du CREPA Normandie et de bénéficier du tarif “adhérent” sur les formations organisées au cours de l’année civile, selon les conditions définies ci-dessous.

Le montant de l’adhésion est fixé à 40 €.

L’adhésion est valable pour l’année civile en cours, du 1er janvier au 31 décembre, et n’est pas reconduite automatiquement.

Les modalités et périodes de souscription à l’adhésion sont définies par le CREPA Normandie.

Lors de la première inscription à une formation, le participant règle le tarif public de la formation.

L’adhésion, si elle est souscrite à cette occasion, est facturée en complément.

Le tarif adhérent est applicable à compter de la deuxième formation suivie au cours de l’année d’adhésion.

L’adhésion est proposée indépendamment de l’inscription aux formations et fait l’objet d’une facturation distincte, lorsque le participant ou la structure choisit d’y souscrire.

L’adhésion ne peut être remboursée, même en cas de désistement ou d’annulation d’une formation.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de l’inscription sont nécessaires au traitement administratif et pédagogique des formations. Elles sont destinées exclusivement au CREPA Normandie et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite adressée à formation@crepanormandie.fr

10. Responsabilité et assurances

Chaque participant est tenu de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance responsabilité civile personnelle en cours de validité.

Le CREPA Normandie décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage aux biens personnels des participants sur les lieux de formation.

11. Modification des formations

Le CREPA Normandie se réserve le droit d’adapter le contenu, les horaires, le lieu ou les intervenants d’une formation, tout en veillant à maintenir la qualité pédagogique annoncée.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège du CREPA Normandie.